Intervention de Jacques Domergue

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales de notre assemblée s'est saisie pour avis de l'article 30 du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, article introduit dans ledit projet par la lettre rectificative adoptée en conseil des ministres le 23 février dernier.

Cet article 30 est le volet législatif du vaste plan de revalorisation statutaire et salariale de la profession infirmière et d'autres professions paramédicales contenu dans le protocole d'accord présenté aux organisations syndicales par la ministre de la santé et des sports le 2 février dernier. Ce protocole d'accord est l'aboutissement d'un long processus de concertation et de négociation entamé suite à la promesse du Président de la République de reconnaître le niveau licence au diplôme d'infirmier d'État, et d'intégrer le corps des infirmiers dans la catégorie A de la fonction publique, ce qui constitue une demande constante de cette profession depuis vingt ans.

Ainsi, en septembre 2009, pour la première fois, les étudiants en soins infirmiers ont intégré une formation dont le diplôme d'État sera, en 2012, reconnu par les instances universitaires au grade de licence. La prise en compte de la reconnaissance du cursus de formation des professionnels paramédicaux dans le cadre du système LMD était très attendue et ne fait que mettre en conformité la réglementation française avec les pratiques de la plupart des États européens. Nous étions parmi les seuls à ne pas avoir « universitarisé » les professions paramédicales.

Par ailleurs, le protocole d'accord met en oeuvre cette promesse présidentielle en prévoyant la création d'un nouveau corps infirmier, classé en catégorie A et bénéficiant d'une grille indiciaire bien plus favorable. Aujourd'hui en catégorie B, les infirmiers perçoivent des rémunérations qui ne sont pas à la hauteur de leurs qualifications : pour une infirmière diplômée d'État, 1 584 euros nets par mois en début de carrière et 2 499 euros en fin de carrière. La réforme proposée rétablit l'équilibre en attribuant aux personnels l'équivalent d'un treizième mois de salaire tout au long de leur carrière : pour les infirmières généralistes, c'est une augmentation de plus de 2 100 euros annuels en début de carrière et 3 800 euros en fin de carrière. Pour les infirmières spécialisées, des grilles salariales différentes et améliorées sont également proposées.

Bien évidemment, à tout avantage, il y a une contrepartie. La contrepartie de cette revalorisation et de l'accession à la catégorie A est le passage de ce nouveau corps de la catégorie active à la catégorie sédentaire, et par conséquent de l'âge de départ à la retraite de cinquante-cinq ans à soixante ans. Avec le passage en catégorie sédentaire des corps des infirmiers spécialisés et des cadres hospitaliers, plus aucun corps de catégorie A ne sera classé en catégorie active dans la fonction publique hospitalière.

Surtout, et il est essentiel d'insister sur ce point, les personnels concernés auront le choix. Pour les plus de 250 000 infirmières aujourd'hui en fonction dans le secteur public, toutes en catégorie B, le Gouvernement a décidé d'ouvrir une période optionnelle de six mois : du 1er juillet au 31 décembre 2010, elles devront choisir entre le maintien en catégorie B et la possibilité de partir à cinquante-cinq ans, mais avec une revalorisation financière moindre, ou le passage en catégorie A, avec une revalorisation financière conséquente mais un départ à la retraite repoussé à soixante ans. C'est une avancée considérable.