Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 7 avril 2010 à 15h00
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Grâce à ce dispositif, aucun agent ne se verra imposer la réforme s'il souhaite continuer à bénéficier des anciennes dispositions législatives. Cet article du projet de loi a fait l'objet d'un rapport pour avis de notre collègue Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires sociales.
La commission des lois a également adopté un amendement, présenté par le Gouvernement, qui introduit dans la fonction publique territoriale un suivi médical des agents qui ont été exposés à des substances dangereuses ou toxiques, comme dans les deux autres fonctions publiques. Cette disposition résulte, elle aussi, de l'application du protocole d'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Enfin, la commission des lois a adopté, sur proposition de nos collègues Bernard Derosier et Jacques Alain Bénisti, un article permettant de prolonger l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale. Cette expérimentation, qui avait été prévue par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, permet de remplacer la notation chiffrée des agents par un entretien d'évaluation, plus qualitatif.
Le texte dans son ensemble apporte, à mon sens, une vision nouvelle de la fonction publique. Je suis convaincu qu'il permettra une évolution moderne de nos trois fonctions publiques pour les fonctionnaires mais également pour l'ensemble des contractuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
