Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Par ailleurs, le projet de loi crée une instance de consultation commune à l'ensemble de la fonction publique : le Conseil commun de la fonction publique.

Ce conseil commun permettra de discuter conjointement de sujets communs aux trois fonctions publiques, plutôt que de saisir séparément les trois conseils supérieurs. Il sera composé de quatre collèges avec les représentants de l'État, des employeurs territoriaux, des employeurs hospitaliers et des personnels.

Enfin, le projet de loi rationalise l'organisation des élections professionnelles en permettant d'organiser un renouvellement simultané des différentes instances. Il s'agit d'une mesure de simplification importante par rapport à la situation actuelle, où les dates d'élection diffèrent d'un ministère à l'autre, d'un corps à l'autre, voire d'un service à l'autre au sein d'un même ministère. Ce système de campagne électorale permanente représente un coût important pour les syndicats et une charge de travail pour l'administration, notamment pour l'établissement des listes électorales.

La troisième orientation du projet de loi est le renforcement de la place et du poids du dialogue social. Aujourd'hui, le statut général ne prévoit de négociations avec les organisations syndicales qu'en matière salariale, ce qui est totalement déconnecté de la réalité. Ces dernières années, de nombreux accords ont été négociés, par exemple un accord-cadre sur la formation professionnelle en 2006, un accord sur le compte épargne-temps en 2008, un relevé de conclusions sur les politiques sociales en 2008 ou encore un accord sur l'hygiène et la sécurité en 2009.

Le projet de loi étend le champ du dialogue social prévu dans le statut, en mentionnant notamment : l'organisation du travail, le déroulement des carrières, la formation professionnelle, l'action sociale, l'insertion des personnes handicapées et l'égalité entre les hommes et les femmes. La commission des lois y a ajouté le télétravail, qui est de plus en plus répandu dans la fonction publique mais qui n'a pas du tout été abordé jusqu'à présent dans les négociations, alors même qu'il pose de nouvelles questions sur l'organisation et les conditions de travail. Il faut savoir que le télétravail a fait l'objet de dispositions dans le code du travail, il était donc important de l'intégrer dans le statut de la fonction publique.

Dans la fonction publique territoriale, les compétences des comités techniques sont elles aussi détaillées en incluant, par exemple, la gestion prévisionnelle des emplois, la politique indemnitaire et les conditions de travail. Dans les deux autres fonctions publiques, la liste des compétences des comités techniques relève du décret.

Le dialogue social sera mieux reconnu grâce à la consécration de la notion d'accords majoritaires. Aujourd'hui, aucune distinction n'est faite entre les accords, qu'ils soient signés par une minorité ou par une majorité d'organisations syndicales. Le projet de loi définit des critères de validité des accords : dans un premier temps, appelé « période transitoire », seront considérés comme valides les accords signés par des organisations syndicales représentant au moins 20 % des voix, et qui ne font pas l'objet d'une opposition de la part des syndicats majoritaires. Ce système est proche de celui prévu par le code du travail. Dans un second temps, les seuls accords valides seront les accords signés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des voix. Le niveau d'exigence sera donc plus élevé que dans le secteur privé pour reconnaître la validité d'un accord. Cette démarche en deux temps permettra d'établir un bilan de la période transitoire avant de reconnaître les seuls accords majoritaires, conformément à ce que prévoyaient les accords de Bercy.

Toujours dans l'optique de développer les domaines de dialogue social, la commission des lois a adopté plusieurs amendements du Gouvernement instaurant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. Cette réforme était prévue par le protocole d'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, qui a été signé le 20 novembre 2009. Elle permettra de porter une plus grande attention aux sujets liés aux conditions de travail et à la santé des fonctionnaires qu'aujourd'hui.

Le projet de loi a été complété le 23 février dernier par une lettre rectificative relative à la réforme statutaire des personnels infirmiers et paramédicaux. Ces personnels font actuellement l'objet d'une réforme statutaire qui se traduit par l'adoption de grilles de rémunération réévaluées et, pour certains d'entre eux, par le passage de la catégorie B vers la catégorie A. En contrepartie, ces personnels ne seront plus classés en « catégorie active » au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce qui leur permettait de liquider leur pension dès l'âge de cinquante-cinq ans et de bénéficier de majorations de durée d'assurance, mais les contraignait à partir en retraite à soixante ans au maximum. Ces règles apparaissent en décalage avec l'évolution des métiers paramédicaux, où la pénibilité s'est réduite. De plus, une part croissante du personnel souhaite prolonger sa carrière pour percevoir une pension plus élevée.

Le projet de loi établit un dispositif de droit d'option : les agents qui souhaitent intégrer les nouveaux corps et cadres d'emplois perdent le bénéfice de la catégorie active, tandis que les autres restent dans leur corps d'origine et conservent le classement en catégorie active.