Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 7 avril 2010 à 15h00
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Désormais, dans les comités techniques, seuls les représentants du personnel voteront sur les projets qui leur sont soumis. Côté administration, les représentants seront choisis en fonction de l'agenda de chaque réunion.
Une exception est cependant prévue dans la fonction publique territoriale, qui présente une certaine spécificité puisque plusieurs employeurs différents peuvent être représentés au comité technique. La commission des lois a prévu que, dans les comités techniques, le collège des représentants des collectivités territoriales pourra voter comme le collège des représentants du personnel.
Dans les conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et hospitalière, les employeurs locaux et hospitaliers resteront représentés, mais ils émettront un avis distinct de celui des représentants du personnel. Ce vote par collèges permettra de distinguer les positions respectives des employeurs et des fonctionnaires, au lieu de les confondre.
