Intervention de Georges Tron

Dans la fonction publique territoriale, du fait de la diversité des employeurs, il peut être souhaitable de permettre la constitution d'un collège employeur. C'est ce qui est prévu pour le Conseil supérieur, et je remercie le rapporteur d'avoir ouvert cette faculté lors de l'examen du texte en commission. Cela avait été demandé par plusieurs d'entre vous.

Enfin, ces changements importants ne doivent pas se faire dans la précipitation, ni conduire à une régression du dialogue social. C'est pourquoi le projet de loi prévoit un régime transitoire qui se terminera au mois de décembre 2013 : cette période permettra aux partenaires du dialogue social d'éprouver la solidité des nouveaux critères de validité des accords et de se préparer au changement des règles d'accès aux élections ainsi que de répartition des sièges aux instances consultatives. Les durées des mandats seront également progressivement harmonisées.

Comme vous le voyez, le Gouvernement a choisi de s'engager avec les partenaires sociaux dans une réforme en profondeur du dialogue social dans la fonction publique et de le faire avec sagesse et prudence. Je tiens, à cet égard, à rendre un hommage appuyé à André Santini, qui a été l'inspirateur de ce mouvement. Les partenaires sociaux savent bien tout cela, puisqu'ils ont apposé leur signature au bas de l'accord que leur a présenté le Gouvernement. Je suis convaincu que l'Assemblée partagera notre ambition.

Conçu dans la concertation, ce projet de loi sera mis en oeuvre dans le même esprit. Des discussions sont déjà engagées sur les projets de décrets d'application et elles s'ouvriront bientôt sur d'autres aspects des accords de Bercy, tels que les moyens alloués aux syndicats ou la réforme des commissions administratives paritaires.

Ce texte, et les accords de Bercy dont il est issu, traduisent l'importance que le Gouvernement et les partenaires sociaux entendent donner au dialogue social dans la modernisation de la fonction publique. Il vous appartient aujourd'hui de répondre à cette ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)