Intervention de Georges Tron

Mais quand des désaccords surgissent, nous savons prendre nos responsabilités, et ne pas priver les agents des avancée et des progrès que leur employeur a souhaité mettre sur la table des discussions.

Je reprends ainsi l'exemple de la négociation qui vient de s'achever sur la catégorie A. Le Gouvernement a, vous le savez, proposé de créer un nouveau grade dans les différents corps et cadres d'emploi de cette catégorie, qui aurait permis d'offrir une meilleure carrière aux agents qui ont pris des risques en assumant des postes difficiles ou des responsabilités particulièrement lourdes. C'est ce que l'on appelle le grade à accès fonctionnel.

Les syndicats voulaient, eux, une revalorisation généralisée et mécanique de l'ensemble de la grille. Nous n'avons pas pu trouver d'accord : cela ne rend notre projet ni moins juste ni moins nécessaire, et nous ne l'avons pas retiré. Nous avons donc introduit dans ce projet de loi un article qui nous permettra de faire bénéficier ceux qui le méritent de ce nouveau dispositif.

Les syndicats assumeront leurs responsabilités vis-à-vis de leurs mandants, comme nous-mêmes assumerons les nôtres vis-à-vis des agents publics : c'est aux agents qu'il appartiendra de savoir qui a pris en compte leurs attentes et amélioré leur situation.

Je l'affirme très simplement : notre volonté de dialoguer ne doit jamais faire douter de la détermination du Gouvernement à assumer ses convictions.

Je vais maintenant, ainsi que m'y invitait Éric Woerth, vous montrer comment ce projet de loi met en oeuvre les grands principes de la refondation du dialogue social. Pour simplifier les choses, car le texte peut paraître complexe, je dirai que ce projet de loi repose sur deux piliers : l'élection et la négociation. Ces deux piliers correspondent à des attentes fortes exprimées par les représentants des personnels.

Le premier pilier, l'élection, sera dorénavant le fondement de la représentativité syndicale. Concrètement, cela signifie que tout syndicat légalement constitué pourra se présenter aux élections professionnelles : il ne sera plus nécessaire de démontrer au préalable sa représentativité. C'est un signe d'ouverture fort. Toutes les instances de dialogue social seront composées sur la base d'élections ; les corps de fonctionnaires ne seront plus, via les commissions administratives paritaires, la source quasi exclusive de la représentativité. Enfin, ces élections seront désormais ouvertes à chaque agent, qu'il soit titulaire ou contractuel. C'est un point essentiel : jusqu'à présent les non-titulaires n'y avaient pas accès.

Il y a là une mesure profondément favorable aux syndicats, et qui devrait permettre d'enrayer le lent mais réel déclin de la participation lors des élections aux commissions administratives paritaires, en élargissant à la fois le corps électoral et en augmentant le nombre de syndicats candidats.

Le second pilier, c'est la négociation. Le projet de loi actionne simultanément plusieurs leviers. Sur le fond, il élargit le champ de la négociation au-delà des questions salariales : les conditions de travail, le déroulement des carrières, la formation professionnelle, l'action sociale, l'hygiène et la sécurité, le recrutement des travailleurs handicapés en font dorénavant partie. Le champ de la négociation devient donc extrêmement vaste.

Le projet de loi fixe aussi les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide. Jusqu'à présent, je veux le rappeler, aucune condition n'était fixée, ce qui fragilisait la valeur des accords.

Jusqu'à la fin de l'année 2013, l'accord devra être approuvé par des syndicats représentant au moins 20 % des voix et ne devra simultanément pas faire l'objet d'une opposition expresse de syndicats représentant plus de la moitié des voix. À terme, c'est-à-dire à partir de 2014, un accord devra être approuvé par des syndicats rassemblant au moins la moitié des voix.

Cette volonté témoigne de l'ambition dont le Gouvernement fait preuve en la matière, même si j'ai conscience, et nous avons tous conscience, de l'importance du pas qu'il nous reste à franchir.

Le projet de loi instaure enfin une nouvelle instance supérieure de négociation commune à l'ensemble de la fonction publique. C'est une novation indispensable : les trois composantes de la fonction publique doivent pouvoir participer pleinement aux discussions qui les concernent sans se cacher derrière un État qui aurait déjà tout décidé par avance. Voyez comme ce gouvernement a su associer, comme le rappelait Éric Woerth, l'ensemble des employeurs publics à la signature d'un accord novateur sur la santé et la sécurité au travail.

Enfin, le texte supprime le formalisme d'un paritarisme numérique. L'État souhaite tourner la page du paritarisme ; seul le vote des organisations syndicales sera désormais recueilli. Il était, en effet, un peu étrange et pour tout dire assez paradoxal de faire voter l'administration sur ses propres projets et de s'assurer par une représentation paritaire de ne jamais être mis en minorité.

Combien de ces instances paritaires pouvait-on évoquer avec les mots de notre regretté président Edgar Faure : « litanies, liturgie, léthargie » ?