Intervention de Éric Woerth

En matière de fonction publique donc, si un accord lie politiquement le Gouvernement et les organisations syndicales qui l'ont signé, en aucun cas une absence d'accord, quelle qu'en soit la forme, n'empêche le Gouvernement d'agir. La puissance publique doit toujours pouvoir agir.

C'est pourquoi le Gouvernement assume pleinement le fait d'avoir ajouté à ce projet de loi un titre II « Dispositions diverses », distinct du titre Ier. Il n'y a donc pas de tromperie, ni de contradiction dans cet ajout. On ne remet pas en cause les accords de Bercy, contrairement à ce que dit, pense ou écrit la gauche. Ce titre II vise très précisément à assumer le pouvoir de décision du Gouvernement sur des sujets qui ont fait l'objet de longues discussions, de longues négociations avec les syndicats.

C'est le cas de la politique que nous développons pour reconnaître l'engagement et le mérite avec sa dimension individuelle, la prime de fonction et de résultats, la PFR. Dans le même temps, nous prenons en compte une dimension collective, avec l'intéressement collectif, au sujet duquel je salue le très remarquable travail de votre collège Michel Diefenbacher.