Intervention de Éric Woerth

…d'assumer autrement nos responsabilités d'agent ou d'employeur, selon le côté de la table où l'on se trouve. Nous allons moderniser ce régime qui n'est clairement plus adapté aux enjeux actuels du dialogue social dans une administration qui se réforme en profondeur.

Le Gouvernement n'a pas attendu pour agir ; il ne s'est pas non plus précipité. Nous avons pris le temps d'organiser, dès octobre 2007, une conférence sociale avec les partenaires sociaux, pour modifier en profondeur le cadre du dialogue social dans la fonction publique, pour changer les pratiques, pour promouvoir une véritable culture de négociation. Je rends d'ailleurs, à cet égard, un hommage particulier à André Santini qui, alors secrétaire d'État, a été, avec moi et à mes côtés, l'artisan de ces accords.

Nous avons conduit une réforme similaire dans le secteur privé avec la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008. Le présent projet de loi présente un certain parallélisme, mais aussi quelques spécificités très fortes.

Dans cette négociation, le Gouvernement a su faire des compromis – conditions indispensables à la négociation – pour aboutir à des solutions réalistes. Il a entendu, par exemple, les inquiétudes des syndicats sur la très importante question des compétences des CAP, qu'il a accepté de séparer de la négociation.

Comme je vous le disais d'emblée, ce projet de loi est donc la traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008, qui marquent l'aboutissement de cette intense phase de négociation de près de neuf mois à laquelle les organisations syndicales ont pris toute leur part.

Ces accords ont été l'objet d'un consensus remarquable : ils ont été signés par six des huit syndicats de la fonction publique – la CGT, la CFDT, FO, l'UNSA, la FSU, la CGC –, représentant plus de 75 % des personnels. C'est d'ailleurs un fait sans précédent dans l'histoire de notre démocratie sociale.

J'aimerais que votre assemblée sache également entendre ce consensus et que nous soyons capables, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, de reconnaître l'innovation et les avancées apportées par ces accords.

Je laisserai à Georges Tron, secrétaire d'État à la fonction publique, le soin de vous présenter plus en détail le contenu de ce projet de loi. Roselyne Bachelot, ministre de la santé, interviendra, pour sa part, sur l'article permettant de revaloriser puissamment les carrières des infirmières et des infirmiers.

Avant de leur céder, dans un instant, la parole, je souhaite revenir sur un point fondamental du dialogue social dans la fonction publique et de sa spécificité, dont nous avons tenu compte, comme nous en tiendrons compte sur d'autres sujets.

Vous n'ignorez pas que les fonctionnaires, du fait de la singularité de leurs missions et des garanties qui doivent leur être apportées, se trouvent, selon la formule de l'article 4 de la loi de 1983 « dans une situation législative et réglementaire ». Il en résulte que leur situation ne peut relever du contrat ou de conventions collectives ; elle relève du statut. Les fonctionnaires bénéficient du droit syndical, mais ce droit doit être organisé « selon une forme compatible avec le souci de sauvegarder le pouvoir de décision des autorités responsables ». Je ne fais là que reprendre les termes de celui qui ouvrit aux fonctionnaires ce droit syndical, qui s'appelait Maurice Thorez.