Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 5, amendement 139
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je dis simplement que je ne vois pas comment le respect de cette disposition pourrait être vérifié.
(L'amendement n° 139 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
