Intervention de Jean Gaubert

L'alinéa 15 de l'article 5 est déjà relativement complet. Je propose simplement de préciser que la formulation écrite requise pour la souscription ou l'augmentation du crédit renouvelable vaut également pour son renouvellement.

(L'amendement n° 29 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)