Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 5, amendement 275
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :C'est une affaire compliquée parce que les délais de rétractation de la directive européenne sont de quatorze jours et qu'ils sont de sept jours en France. Le texte permet une combinaison intelligente de ces quatorze jours et de ces sept jours. L'amendement de M. Brard propose la suppression de cette possibilité. Avis défavorable.
(L'amendement n° 275 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
