Intervention de Jean-Pierre Brard

L'amendement n° 275 rectifié vise à ne rendre effectif le contrat de prêt qu'à l'expiration du délai de rétractation et à supprimer les dispositions du projet de loi qui prévoient le remboursement des fonds lorsqu'ils ont été versés avant la rétractation, source de multiples complications.

Il paraît essentiel que ce contrat ne puisse prendre effet qu'une fois ce délai expiré, de telle sorte que l'emprunteur puisse réellement mettre à profit ces deux semaines pour prendre en considération les conséquences du prêt, notamment dans le cadre du crédit renouvelable. Cette obligation signifierait que le droit de tirage ne pourrait être mis en oeuvre avant la fin du délai.

À l'inverse, en cas de versement des fonds avant l'expiration du délai, les conditions de remboursement du capital versé et des intérêts cumulés depuis la date de ce versement risquent de dissuader l'emprunteur de se rétracter.

Cet amendement évince toute tentative d'utilisation des sommes accordées aux emprunteurs, notamment les plus modestes.