Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 5, amendement 27
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cette préoccupation est déjà satisfaite par l'alinéa 20 de l'article 10 : « Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente […], le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnités. » Je propose donc à M. Gaubert de retirer son amendement.
