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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 5, amendement 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

Nous avons passé beaucoup de temps sur l'amendement précédent, mais je pense que le résultat aurait été le même si nous avions voté plus tôt.

L'amendement n° 27 n'est pas de la même importance mais il mérite considération. Il s'agit de préciser que le droit de rétractation prévu pour le contrat d'achat d'un bien est de plein droit pour le contrat de crédit destiné à en assurer le financement.

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