Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 5, amendement 168
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Et l'article 220 dit : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats… » La contradiction est frontale !
Et on imagine la complexité de la vie de famille si on exigeait cette double signature pour tout emprunt, pour tout engagement solidaire. Soyons pragmatiques : pour des gens qui sont en déplacement pour quelques mois ou qui ont des obligations professionnelles très prenantes, il y aurait évidemment une difficulté extrême à mettre cette disposition en oeuvre.
Même si la protection que vous recherchez est justifiée et nécessaire, la meilleure façon de l'obtenir, c'est de faire mieux connaître l'article 220 du code civil, qui est à l'opposé de l'amendement que vous proposez.
Encore une fois, il faut que nous nous montrions réalistes et pragmatiques…
