Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 5, amendement 168
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il n'y a rien à ajouter à ces démonstrations : nous n'avons pas intérêt à voter cet amendement, car il nous conduirait à des situations inextricables.
Il est clair que l'article 220 et l'amendement sont en totale contradiction. L'amendement dit : « Lorsque l'emprunteur est marié, la signature des deux époux est obligatoire… »
