Intervention de Patrick Ollier

Je vais vous le lire, en effet, car mon souci, en tant que législateur, c'est que l'on ne vote pas un article de loi qui s'oppose à un autre : dans ce cas, il n'y aurait plus de loi. Je n'ai jamais dit que l'article 220 ne s'appliquerait pas. J'ai dit que, l'un disant le contraire de l'autre, c'est le juge qui décidera de ce qu'il faudra faire. Mais l'article 220 laisse de toute façon le juge décider, et cela convient parfaitement.

Je lis donc l'article 220 du code civil.

« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

« La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. »

On voit que la loi entre ici dans le détail.

« Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »

Cet article est très complet. Il mériterait, j'en conviens, d'être mieux connu, et il peut ne pas être appliqué. Vous avez peut-être raison sur ce point : voyons alors comment mieux l'appliquer.

Mais si nous votons un article qui dit le contraire, alors ces deux articles ne pourront pas s'appliquer : l'incertitude juridique laissera au juge toute latitude pour faire ce qu'il voudra. De toute manière, lorsqu'on va devant le juge, il a déjà la possibilité de dire le droit et de faire ce qu'il veut.

Je vous appelle à ne pas entrer dans une logique qui pourrait donner le sentiment que l'on veut juste accomplir une bonne action. Nous sommes ici, je le répète, pour faire la loi ! Et nous ne devons pas la faire avec de bons sentiments, même si je les partage avec vous.