Intervention de François Brottes

Vous venez de nous expliquer que, si nous votions cet amendement, l'article 220 ne servirait plus à rien. C'est ce que j'ai compris, et j'espère ne pas trahir votre expression.

On peut donc déroger à l'article 220 en matière de crédit.

De surcroît, nous avons récemment voté un texte qui porte sur les pressions que l'un des conjoints peut faire subir à l'autre, par des actes allant jusqu'à la violence. Et on peut avoir besoin de l'article 220 pour démontrer, par exemple, qu'une signature a été forcée : il sera alors bien pratique pour trancher le contentieux, même en cas de double signature. L'article 220 n'est donc pas inutile, y compris si nous votons la mise en oeuvre de la double signature.

Je comprends bien que l'on souhaite, pour mille et une raisons, s'opposer à cet amendement. Il n'en demeure pas moins qu'il est attendu, qu'il est important, et qu'en aucun cas il ne remet en cause l'utilité de l'article 220.