Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de François Brottes

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 5, amendement 168

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Tout d'abord, on peut parfaitement déroger à l'article 220 pour la matière du crédit : l'article 220 ne couvre pas que le crédit. Il ne devient donc pas inutile…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion