Intervention de Bernard Gérard

Je souscris aux propos de Mme la ministre : je crois très important de ne pas oublier le secteur de la vente à distance, où l'exigence de la signature de l'un et l'autre conjoint créera de vraies difficultés.

Je rappelle que 40 % des ventes à distance se font grâce à un crédit à la consommation. En moyenne, ces achats ne représentent pas plus de 80 à 90 euros. Il faut avoir à l'esprit cet aspect du problème : ne créons pas une procédure trop lourde, qui rendrait le crédit inopérant.

De plus, nous ne pouvons pas aboutir à une loi dont les dispositions entreraient en contradiction avec celles de l'article 220. Il serait vraiment gênant que la loi que nous allons voter donne aux conjoints moins de droits qu'ils n'en ont aujourd'hui avec l'article 220 !

Je respecte tout à fait l'objectif poursuivi par Fabienne Labrette-Ménager, mais nous devons, je crois, rester vigilants : n'aboutissons pas à quelque chose de déraisonnable, notamment pour la vente à distance. Réfléchissons bien à ce que nous allons voter ce soir !