Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 5, amendement 168
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :Le jour où le maire pourra lire l'article 220 et informer les conjoints des dispositions qui les protègent, la situation s'améliorera. Je crois que M. Diard a repris cette excellente idée dans un amendement, et j'y souscrirai.
Comment fait-on, enfin, si le contrat de crédit est conclu par internet ? C'est une question qui se pose.
Mais peu importe. Je ne retiens que l'argument de droit – nous faisons la loi, nous ne sommes pas là pour nous amuser : si on vote cet amendement, deux articles de loi s'opposeront, et la commission mixte paritaire devra trancher en supprimant l'un ou l'autre des deux articles. En droit, il ne peut pas y avoir deux articles de loi qui s'opposent : sinon, ils s'annulent, et s'ils s'annulent, il n'y a plus de loi.
