Intervention de Patrick Ollier

Attention, en effet, monsieur Brottes : j'ai écouté la ministre et, très franchement, je me rends à ses arguments. Mais j'ajoute une autre raison : j'aimerais que vous me disiez, quelle que soit la générosité qui sous-tend cet amendement, comment vous résolvez le problème de l'influence que peut avoir l'un des conjoints sur l'autre. Vos idées en la matière m'intéresseraient beaucoup !

Il y a toujours, malheureusement, dans ces situations de couple difficiles, un dominant et un dominé. Comment faites-vous avec un mari qui exige la cosignature de sa femme – l'inverse pouvant aussi être vrai –, même si elle ne veut pas la donner ? Vous ne résolvez pas ce problème, qui se posera de toute manière, parce que c'est la force de l'un qui s'impose à l'autre. J'ai connu un tel cas, il n'y a pas si longtemps, dans ma mairie de Rueil-Malmaison. Cela s'est terminé de manière dramatique.

Et, quand bien même nous pourrions passer outre à ce problème, j'en pose un autre, sur le plan du droit : comment allez-vous faire, si l'on vote cet amendement – et on a envie de le voter, madame Labrette-Ménager, car l'idée paraît tout à fait intéressante –, étant donné que l'article 220 existera toujours dans le code civil ? Je pose la question en droit : vous allez avoir deux articles qui s'opposent, parce que vous ne supprimez pas l'article 220 du code civil.

Ici, nous faisons la loi, nous ne pouvons nous contenter d'agir sur la base de bonnes intentions. Si cela suffisait, il n'y aurait plus besoin de lois !

L'amendement que vous nous proposez, madame Labrette-Ménager, serait très bien s'il n'y avait pas l'article 220. Mais l'article 220 restant dans le code civil – on ne va le supprimer ce soir –, ça ne va pas. Pourquoi ? Parce que l'un s'oppose à l'autre.

Les deux dispositifs entrent en contradiction, et c'est un vrai problème. M. Brottes a évoqué les débats que nous avions déjà eus lorsque Luc Chatel était rapporteur de la proposition de loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. J'avais, pour ma part, proposé que l'article 220 soit lu lors des mariages : on me disait en effet qu'il était peu utilisé car mal connu des conjoints, ce qui est vrai.