Intervention de Christine Lagarde

Je comprends, encore une fois, votre objectif, mais je veux attirer l'attention de l'Assemblée sur les conséquences de son vote.

Deuxièmement, on n'éliminera pas, grâce à cet amendement, les situations dans lesquelles l'un des conjoints exerce sur l'autre une influence indue, que l'on ne soupçonne pas, que l'on n'apprécie pas correctement et qui n'est pas du tout visible, mais dont on sait qu'elle existe pour connaître un peu les situations de dépendance et les drames familiaux. Eh bien, on n'évitera pas cette situation : les deux conjoints seront présents pour contracter mais, si l'un d'entre eux ne manifeste pas sa volonté libre et éclairée, on ne le saura pas nécessairement. En revanche, les deux seront ainsi engagés dans une solidarité complète. On aggraverait donc, de mon point de vue, la solidarité de droit entre les conjoints.

Voilà pourquoi je veux vous faire deux suggestions que je livre à votre appréciation.

D'abord, je vous rappelle qu'un décret prévoit les mentions obligatoires devant figurer sur les lettres de recouvrement adressées par les créanciers aux débiteurs. Je m'engage à modifier ce décret pour qu'y soient spécifiquement incluses les dispositions de l'article 220 du code civil et expressément mentionnée l'absence de solidarité entre époux pour les dettes qui ne résultent pas des dépenses ordinaires du ménage, pour lesquelles, en revanche, il est bien normal qu'il y ait solidarité, de même que pour les dettes d'éducation. Il s'agirait de faire en sorte que le conjoint qui reçoit la lettre de recouvrement de l'huissier ou de l'organisme de financement sache tout de suite que pour certaines dettes, il n'est pas solidaire, qu'il n'a donc pas à se laisser faire, à se laisser pousser à rembourser.