Intervention de François Brottes

C'est dire que cette préoccupation est partagée sur tous les bancs depuis très longtemps.

On nous a ensuite fait des reproches en nous disant – ce que vous n'avez pas encore fait aujourd'hui, madame la ministre – que cette disposition allait pénaliser la consommation et que, pour cette raison, il fallait y renoncer. Vous avez utilisé d'autres arguments, ce dont je vous remercie. Pour autant, je ne suis pas convaincu par vos propos, parce que la définition de la notion de dette ordinaire, que vous avez évoquée, n'est pas du tout précise.

Les uns et les autres, nous avons eu à connaître moult exemples de situations dramatiques pouvant aller jusqu'au suicide de personnes qui avaient découvert qu'elles étaient solidaires d'une dette dont elles n'avaient jamais eu connaissance. Cela ne peut pas durer et vous ne pouvez pas nous expliquer qu'on a toujours la possibilité, a posteriori, de faire du contentieux pour régler le problème. Le présent amendement vise à faire de la prévention et c'est bien le sujet : c'est avant que la ligne jaune ne soit franchie qu'il faut intervenir,…