Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 5, amendement 168
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Je serais tout à fait favorable à des propositions qui viseraient à rappeler les droits du conjoint, à renforcer son information et ses moyens de défense, à souligner l'absence de solidarité sauf dans les cas prévus par l'article 220, c'est-à-dire pour les créances ordinaires du ménage et les dettes contractées au titre de l'éducation des enfants. Mais exiger la double signature, c'est à mon avis affaiblir au contraire le conjoint, du point de vue du droit, par rapport à la situation d'aujourd'hui. Cela me paraît très dangereux.
