Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est également défavorable à votre amendement, madame la députée, même s'il partage votre objectif. Comme je l'ai dit en répondant aux orateurs qui s'étaient exprimés dans la discussion générale, nous avons le souci de protéger le conjoint qui est en situation d'infériorité. Il ne doit pas être engagé par les dettes de l'autre, qui serait, au sein du couple, en position de pouvoir.

Par votre amendement, vous prévoyez, d'une part, la double signature et, d'autre part, la présence du prêteur.

La présence du prêteur, en soi, pose un vrai problème : l'exiger impliquerait que tout le secteur de la vente par correspondance, par exemple, et l'essentiel du crédit à la consommation, qui se fait sur le lieu de vente, disparaissent ipso facto, puisque, ni dans un cas ni dans l'autre, on n'a la présence du prêteur. On l'a vu, le crédit à la consommation est très souvent mis en place par des vendeurs qui agissent pour le compte du prêteur. Cela pose donc un très gros problème, car c'est un volet important du crédit à la consommation qui se trouverait éliminé.

La double signature, c'est-à-dire la signature des deux conjoints, pose elle aussi un vrai problème. En effet, dans les cas où l'un des conjoints exerce un rapport de domination sur l'autre, on mettrait celui des conjoints qui est dominé en situation d'être contraint par le conjoint dominant de venir signer avec lui. Or l'article 220 du code civil stipule qu'il y a une solidarité de droit entre les époux pour les dettes ordinaires et celles qui résultent de l'éducation des enfants, mais que, pour tout le reste, il n'y a pas de solidarité. C'est pourquoi j'ai pris tout à l'heure l'exemple, peut-être un peu ridicule, de l'achat d'un véhicule hors de prix, pour lequel il n'y a pas de solidarité aux termes de l'article 220.