Intervention de Fabienne Labrette-Ménager

Il s'agit de ce que l'on appelle la double signature. Quand on est élu local, quand on est président d'un centre communal d'action sociale, on est régulièrement confronté à des situations de détresse résultant du fait que l'un des deux conjoints a signé à la place de l'autre, souvent en imitant sa signature, plaçant ainsi le ménage dans un état de précarité.

Souvent, c'est un nombre important de crédits revolving qui s'accumulent, entraînant la responsabilité du conjoint qui, pourtant, n'avait pas donné son accord.

Il semble donc nécessaire d'exiger, lors de toute acceptation d'offre de prêt, la signature des deux conjoints lorsqu'ils sont mariés ou pacsés, et cela en présence du prêteur, car il s'agit surtout d'éviter l'imitation de la signature par l'un des conjoints.