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Intervention de François Brottes

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Loin de moi l'idée de vous piéger, monsieur le rapporteur. Nous posons ici des questions utiles pour ceux qui liront le compte rendu de nos débats et en tiendront compte dans l'application de la loi.

Je vous remercie de cette réponse. Cela signifie que, dans les échanges qui auront lieu avant la rédaction du décret, la question du cumul des crédits sera abordée. La présentation d'un certain nombre de pièces pourra être rendue obligatoire afin de vérifier s'il y a cumul de crédits ou pas. Du moins, vous ne fermez pas la porte à cette éventualité, et je vous en remercie. C'est une réponse qui me paraît constructive.

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