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Intervention de Fabienne Labrette-Ménager

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 151

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabienne Labrette-Ménager :

Il s'agit d'étendre le champ d'application de l'alinéa 7 aux contrats de crédit souscrits grâce à un moyen de communication à distance.

En effet, là encore, on limite le champ d'application au lieu de vente, alors qu'il serait aujourd'hui important de proposer de vendre à distance un crédit renouvelable, mais aussi un crédit amortissable.

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