Intervention de Christine Lagarde

Le rapporteur a parfaitement résumé une partie des arguments qui fondent l'avis défavorable du Gouvernement.

Je souhaite simplement compléter son propos sur un point. En l'état, le texte impose au prêteur des obligations particulières nouvelles, introduisant ainsi des innovations significatives dans la relation entre un prêteur et un emprunteur liés par un crédit à la consommation. C'est notamment le cas de l'obligation de vérifier la solvabilité ou de l'obligation d'explication. Ces obligations nouvelles sont déterminantes dans la formation du contrat ; nous en avons évoqué tout à l'heure les conséquences.

Deuxièmement, nous venons d'installer l'Autorité de contrôle prudentiel, qui rassemble sous une même coupe, si j'ose dire, et sous l'autorité de la Banque de France, la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des sociétés d'assurance et des mutuelles. Elle doit jouer le rôle, désormais étendu, d'un véritable gendarme des produits financiers, mais aussi du crédit. Elle sera notamment chargée de s'assurer, dans le cadre du texte actuel, qui interdit tout différentiel de commissionnement entre crédit renouvelable et crédit amortissable – conformément à l'amendement du rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Diard, désormais incorporé au texte –, de l'absence de pratiques incitant à prendre des risques déraisonnables.

Tous ces éléments nouveaux assurent aux emprunteurs une plus grande sécurité.

Avis défavorable.