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Intervention de François Loos

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :

…qui interdit de distinguer entre les types de crédit vendus pour déterminer la rémunération du vendeur.

Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.

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