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Intervention de François Loos

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 278

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Permettez-moi de vous lire l'alinéa 5 de l'article 4 que vous avez forcément lu, puisque vous l'amendez : « Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé […] sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation […] Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation. »

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