Intervention de Jean-Pierre Brard

Il est trop facile de s'en sortir avec un tel argument, monsieur le rapporteur : « réglementaire, réglementaire » !

Vous connaissez le fonctionnement de l'appareil d'État. Je suis sûr que si vous étiez dans ma position, vous auriez exactement la même opinion que moi. Il faut faire confiance, mais c'est encore mieux de contrôler. D'une certaine manière, mes amendements proposent un contrôle a priori, c'est-à-dire que l'on inscrit les bonnes règles dans la loi pour que la volonté du législateur non seulement puisse s'exprimer, mais se concrétise dans les faits.

In fine, il est évident que l'obligation de formation du personnel, sa prise en charge, reposera sur les distributeurs de biens et services ou sur les prêteurs. Cette disposition favoriserait davantage les grandes entreprises qui ont les moyens de former une personne. Derrière ces sociétés de crédit – Cetelem, Sofinco, Finaref – se cachent des banques célèbres que le client n'identifie pas, comme le Crédit agricole ou BNP-Paribas, qui dégagent des bénéfices invraisemblables sur le dos de familles modestes et souvent surendettées. Elles peuvent donc bien financer une formation à leurs salariés d'un minimum de vingt heures, et ce dans un établissement public, pour veiller à ce que cela ne soit pas seulement un endoctrinement avec des visées mercantiles, mais que l'on y délivre aussi le sens de l'intérêt de nos concitoyens. Cela ne coûtera aux banques qu'une misère face aux bénéfices qu'elles réalisent chaque année. Le renvoi à un décret ultérieur n'est pas préconisé de fait. Le dispositif de formation minimum doit intervenir dès l'entrée en vigueur de la loi afin de prévenir d'autres cas de surendettement.