Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 279
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. Cela relève du domaine réglementaire.
(L'amendement n° 279 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
