Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 281
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :À cette bonne question, la réponse est oui.
À partir du moment où le texte ne serait pas appliqué, la sanction prévue est la déchéance des droits ; nous y reviendrons dans le chapitre sur les sanctions.
