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Intervention de François Brottes

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 4, amendement 281

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Si tel n'est pas le cas, le consommateur a-t-il de nouveaux droits et comment peut-il les faire-valoir ?

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