Intervention de François Brottes

Moi aussi, je souhaite rester dans le monde réel avant que nous dépassions l'alinéa 4.

Cet alinéa vise à garantir la confidentialité des échanges lors de la contractualisation d'un crédit. Chacun connaît bon nombre d'enseignes de la grande distribution qui font remplir les formulaires de crédit aux clients non loin du rayon, au milieu des allées, de petits couloirs, séparant chaque rayon. Quelle est la portée normative de cette disposition, monsieur le rapporteur ? Il est important que vous le précisiez pour le Journal officiel. Si je contracte un crédit dans des conditions de non-confidentialité, la loi, si j'en apporte la preuve, me permettra de casser le contrat de crédit. En d'autres termes, est-il utile ou non de l'inscrire dans la loi ? Si c'est pour continuer comme avant, cela n'en vaut peut-être pas la peine. Il est important de savoir de quelle arme disposera le consommateur qui aurait souscrit un crédit dans des conditions qui ne garantissent pas la confidentialité. Je ne citerai aucune enseigne, mais tout le monde sait qu'il est courant de contractualiser au milieu des rayons au lieu de se rendre dans un espace réservé à cet effet. Normalement, si la loi est appliquée, les choses doivent changer.