Intervention de Jean Dionis du Séjour

L'article 4 est au coeur de la problématique, puisqu'il évoque les conditions de formation du contrat.

Comment vérifie-t-on la solvabilité de l'emprunteur ? C'est tout notre débat.

La philosophie du texte réside dans l'alinéa 9. Il s'agit d'abord du déclaratif, la fameuse fiche remplie par l'emprunteur à la demande du prêteur, et ensuite de la consultation du FICP.

Je ne crois pas, madame la ministre, à la fiche déclarative de l'emprunteur. Les parlementaires connaissent dans leur permanence la situation de personnes en difficulté, coincées, aux abois. Dans ce cas, on ne dit pas tout, on cache une partie de la vérité. On peut parfois avoir honte par mal-être, par pudeur. Vous pouvez qualifier le fait de masquer la vérité de fraude ou de mal-être. J'ai vu des emprunteurs qui avaient 15 lignes de crédit, certains de nos collègues ont évoqué le cas de concitoyens qui avaient 24 lignes de crédit renouvelable. Je ne crois donc pas à la fiche déclarative de l'emprunteur pour des gens en difficulté.

Je n'ai pas compris pourquoi vous avez refusé l'amendement n° 24 de nos collègues socialistes sur la consultation du FICP. Il peut y avoir des incidents de paiement pour des ratés mécaniques comme un défaut de virement. Mais souvent, lorsqu'il y a incident de paiement, c'est parce que l'emprunteur est allé au bout du système des crédits renouvelables. On ne se situe pas dans un système de prévention, mais à un moment où il est trop tard. Cela nous amène au débat sur le fichier positif. Il manque, que vous le vouliez ou non, avec votre système, une information incontestable sur la totalité de l'endettement de l'emprunteur. C'est pour cela que le groupe centriste est très réservé sur la philosophie de vérification de la solvabilité des emprunteurs, qui est tout de même la pierre angulaire de votre texte, et cela mérite un débat de fond.