Intervention de Jean Gaubert

Je préfère la réponse de Mme la ministre à celle du rapporteur même si je ne suis pas pleinement satisfait.

Monsieur Loos, nous avons évoqué non pas une interdiction de crédit, mais le rejet d'une demande. La nuance est de taille. La banque n'interdit pas un crédit : elle vous conseille d'aller voir le voisin.

Oui, madame la ministre, il y a plusieurs éléments dans un dossier. Mais c'est peut-être la consultation d'un fichier ou d'une base de données – les fichiers internes sont illégaux mais existent bel et bien – qui conduira la banque à rejeter la demande d'un client, au motif que celui-ci est trop endetté et n'a pas communiqué tous les éléments d'information au prêteur. Nous souhaitons donc que les consommateurs puissent prendre connaissance des résultats de la consultation pour être en mesure de les contester éventuellement.

Quant à dire, monsieur le rapporteur, que cela créerait du contentieux, il est vrai que si l'on acceptait que le consommateur n'ait aucun droit, tout serait plus simple. Oui, il peut y avoir du contentieux bancaire. Et il est normal que le consommateur puisse vérifier et éventuellement contester les informations qu'on détient sur lui. Cela doit être vrai pour tous les fichiers. Je rappelle que ceux des banques, qu'aucun texte n'autorise, existent bel et bien.