Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Gaubert, le Gouvernement est défavorable à votre amendement pour des raisons voisines de celles de la commission. Tel qu'il est rédigé, il laisse supposer que l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur va se fonder exclusivement sur la consultation d'un fichier, y compris le FICP. Or cela ne me semble pas une bonne idée.

Je vous rappelle que nous avons prévu des obligations nouvelles pour les banques dans le cadre de la mise en oeuvre de crédit à la consommation : l'exercice à quatre mains, la vérification de la solvabilité du client, la consultation du fichier des incidents de paiement. Ces trois obligations sont distinctes et cumulées. Mais je crains que la rédaction de votre amendement ne laisse entendre que la consultation d'un fichier serait à elle seule suffisante pour constater ou non la solvabilité du client. Cette dernière s'apprécie certes en fonction de la présence ou non sur un fichier, mais également d'autres éléments. L'inscription sur un répertoire ou un fichier n'est pas nécessairement exclusive d'un crédit. Ainsi, nous examinerons ultérieurement un amendement de Mme Rosso-Debord sur l'accès au microcrédit, qui est tout à fait légitime pour des personnes inscrites au fichier des incidents de paiement.

Voilà les raisons pour lesquelles je suis défavorable à votre amendement.