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Intervention de François Loos

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 3, amendement 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Votre amendement risque en outre de créer de nombreux contentieux sans que cela serve pour autant aux consommateurs. Cela va susciter plus de contentieux que régler d'affaires.

Je le répète, le fait de figurer dans un fichier ne doit pas déboucher sur une interdiction de crédit. C'est interdit par la loi. Le refus ne peut se fonder sur la seule consultation du fichier. Avis défavorable, donc.

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