Intervention de Jean Gaubert

Il s'agit de prévoir la bonne information de l'emprunteur en cas de rejet de sa demande à la suite de la consultation d'un fichier. Le FICP, certes. Mais les grandes banques ont aussi leur fichier, qui contient un certain nombre d'informations sur les emprunteurs, clients habituels ou très occasionnels. Il nous paraît légitime que l'emprunteur soit informé des sources qui ont conduit le prêteur à refuser sa demande.

L'amendement prévoit également que l'emprunteur peut contester la décision qui a été prise.