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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 3, amendement 227

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Défavorable. La notion de « support durable » est définie dans le douzième alinéa de l'article L.311-1 et se retrouve dans un certain nombre de directives européennes. Il existe en effet de nos jours un certain nombre de transmissions pouvant être « durabilisées » – un terme affreux…

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