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Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 3, amendement 226

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Cet amendement vise à préciser, à l'alinéa 4 de l'article 3, que les informations précontractuelles dont doit disposer l'emprunteur lui sont remises « en main propre ». Nous estimons en effet que le verbe « donner » figurant dans le texte ne suffit pas à apporter cette indispensable notion d'injonction et de sûreté vis-à-vis de l'emprunteur.

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