Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 2, amendements 228 23 21 22
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements.
Leur objet étant soit d'encadrer la publicité de manière extrêmement rigoureuse, soit de l'interdire littéralement, ces amendements auraient pour effet d'évacuer toute publicité ou tout démarchage en faveur du crédit renouvelable. Or notre ambition est non pas d'interdire le crédit renouvelable ou la publicité et le démarchage qui s'y rapportent et qui sont les actes normaux de la commercialisation de ce produit, mais de l'encadrer. C'est ce que nous faisons dans ce projet de loi tel qu'il a été amélioré lors de son examen par la commission le 9 décembre. Avis défavorable.
