Intervention de Michel Zumkeller

Puisque nous sommes en train de revoir les règles applicables en matière de publicité, il me semble important de compléter les différentes sanctions prononcées en cas de manquement à ces règles. La sanction financière, si elle doit exister, n'est pas la seule possible. Je propose donc qu'en cas de non-respect des règles, l'annonceur ne puisse pas reproduire, éditer ou faire paraître une publicité de même type concernant le même produit pendant au moins un mois. Cette sanction pourrait être davantage dissuasive qu'une sanction pécuniaire et inciter ainsi au respect des nouvelles règles applicables à la publicité concernant les crédits.