Intervention de Michel Mercier

Il faut considérer le projet de loi comme une boîte à outils. Car il n'impose pas partout les mêmes formules, privilégiant la liberté des collectivités locales.

Il est vrai que les citoyens ne se préoccupent guère du statut ou du nombre excessif des collectivités locales, mais ils se demandent à qui s'adresser pour obtenir une prestation et la réponse n'est pas toujours claire. On les renvoie parfois d'une collectivité à une autre. Le projet de loi améliore cela.

Le conseiller territorial saura gérer à la fois des problèmes départementaux et des problèmes régionaux : les parlementaires ne font-ils pas face à leurs responsabilités nationales comme à leurs responsabilités locales ?

D'après ce que l'on m'a indiqué, les indemnités des conseillers territoriaux seront accrues de 20%.

Le risque de contradiction entre le projet de loi Grenelle II et le projet relatif aux compétences des collectivités est à prendre au sérieux. À titre d'exemple, des dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU) figurent dans les deux textes. Nous veillons à leur compatibilité.

En l'état, le projet de loi manque effectivement d'ambition pour ce qui est des métropoles.

L'État s'est engagé, pour assurer une bonne représentativité des conseillers territoriaux, à instituer un plancher minimum de quinze élus, mais le problème juridique est réel. Il faut arriver à combiner deux principes : l'égalité du suffrage et la représentation des territoires. Le Conseil constitutionnel admet des atténuations à l'application du premier principe mais dans une limite de plus ou moins 20 %, tandis que le Conseil d'État, pour les élections locales, va jusqu'à plus ou moins 30 %.

En outre, la majeure partie d'entre eux devant être élue au scrutin uninominal, un conseiller territorial ne pourra l'être sur un territoire coïncidant avec la circonscription d'un député. Il y aura donc plusieurs conseillers territoriaux par circonscription législative.

Tous les territoires seront représentés dans les assemblées régionales et départementales.

Pour obtenir la parité entre hommes et femmes parmi les conseillers territoriaux, nous sommes à la recherche de solutions. Mais il ne faut pas se fier à des sondages, tel que celui qu'a évoqué Mme Darciaux. Je rappelle d'ailleurs que la parité constitue un objectif et non une règle constitutionnelle.

Le conseiller territorial n'aura rien d'un ectoplasme. Il sera, au contraire, un élu puissant, premier interlocuteur des maires, appelé à animer la décentralisation avec les moyens conjugués du département et de la région. Parallèlement, le Gouvernement renforcera les capacités d'intervention financière des préfets pour aider les collectivités locales.

Les métropoles ne sont pas, de fait, créées par la loi. Fruits de la réalité, elles ne devront pas être définies par le seul critère démographique mais aussi par l'exercice de fonctions essentielles pour le développement de tout un territoire. Dès aujourd'hui, on peut observer que certaines agglomérations jouent un tel rôle alors que d'autres, plus grandes, ne le jouent pas. C'est l'idée de « fonction métropolitaine ».

Les métropoles devront s'organiser en tant que telles, sur une base volontariste, afin de tirer une force supplémentaire de l'intégration administrative. Monsieur Fidelin, soyez assuré que les frontières entre régions ou entre départements ne seront pas un obstacle à leur constitution. Le projet de loi prévoit des pôles métropolitains mais ceux-ci pourraient exister sans disposition législative. Leur utilité s'exprimera dans des cas comme celui de Metz et Nancy, en relation avec le Luxembourg.

S'agissant maintenant de l'intercommunalité, la séparation doit être possible mais elle soulève des problèmes techniques et financiers complexes. Le projet de loi prévoit cependant une révision du schéma départemental de coopération intercommunale tous les six ans.

Dans la plupart des cas, les communautés sont soit restreintes et englobent de nombreuses compétences, soit plus vastes mais n'intégrant que quelques compétences essentielles. L'essentiel est que l'intercommunalité permette à tous de mutualiser et de partager, et non que certains continuent de vivre à l'écart sur « leur tas d'or ». C'est pourquoi nous souhaitons que toutes les communes participent à ce type de coopération territoriale, mais sans que la loi n'impose tel ou tel schéma. – Ainsi l'intercommunalité n'interdit-elle pas, à l'intérieur de son périmètre, des fusions de communes : tout dépend de l'état d'esprit au sein des collectivités membres.

La prise en compte du critère environnemental pour la définition du périmètre de l'intercommunalité devra, effectivement, être introduite.

Mme Labrette-Ménager, les fonctions électives exercées dans le cadre de la coopération intercommunale n'entrent pas en ligne de compte pour la limitation du cumul des mandats. Ainsi l'a voulu le Sénat, à une voix près. D'autre part, un conseiller territorial pourra être parallèlement député ou sénateur.

Les financements croisés, comme les compétences partagées, souvent nécessaires, perdureront. L'obligation pour une collectivité locale de financer elle-même au moins 50 % d'un investissement, inscrite dans une première mouture du projet de loi, a été remplacée par celle de financer une part « significative » de l'opération. Cela permettra une modulation adaptée à la disparité des situations communales, notamment en fonction de la taille et de la démographie.