Intervention de Michel Mercier

N'exagérons pas la portée de la suppression de la clause de compétence générale, résultant des lois de 1871, de 1884 et de 1982 : jamais les collectivités locales ne l'invoquent pour prendre une décision. Un changement radical est intervenu depuis 1982 : presque chaque texte de loi a donné compétence à une ou plusieurs catégories de collectivités locales, – communes, départements ou régions –, pour mettre en oeuvre une partie de son dispositif. Ces prérogatives font actuellement l'objet d'un recensement par la direction générale des collectivités locales. C'est un énorme travail tant elles sont nombreuses.

D'autre part, aux termes de l'article 35 du projet de loi, les collectivités exercent leurs compétences légales propres mais non celles qui sont attribuées à d'autres collectivités. En cas de silence de la loi, un droit d'initiative générale leur est reconnu dès lors que celle-ci se fonde sur l'intérêt local et résulte d'une délibération dûment motivée, le contrôle du juge administratif appréciant l'ensemble.

Les domaines de la culture et du sport n'ont pas fait l'objet de mesures de décentralisation. Le premier demeure centralisé au sein des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Le second repose sur les fédérations sportives. Le projet de loi permet aux collectivités locales d'intervenir dans ces deux domaines.

Si le texte a perdu quelques-unes de ses ambitions initiales, monsieur Grouard, le Gouvernement est ouvert à de nouvelles propositions des parlementaires.

Monsieur Demilly, le respect de la parité entre hommes et femmes dans l'élection des conseillers territoriaux est imposé par la rédaction sénatoriale de l'article 1er qui en rappelle le principe au titre de la part de scrutin proportionnel. Le Gouvernement est disposé à de nouvelles discussions sur le mode de scrutin.

Le projet de loi prévoit des dispositions temporaires en matière d'intercommunalité concernant les communes isolées, confiant aux préfets l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale et de périmètres de fusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Certains souhaiteraient réduire la durée de cette période temporaire s'achevant en 2013. Pour autant, les préfets ne sont pas chargés d'imposer de nouvelles règles : la plupart des difficultés doivent être résolues par les élus locaux.