Intervention de Bertrand Pancher

Le 06/04/2010 à 18:06, Roux (Citoyen) a dit :

Il est décevant que le compte-rendu de la commission ne soit pas plus complet et ne retranscrive pas les débats qui ont probablement eu lieu sur l'amendement CD 1082 adopté ci-dessous de M. Remiller.

On peut retrouver le texte du dit amendement à la fin du fichier PDF suivant dont je recopie le contenu ci-dessous : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/dvp/1965-14.pdf

Il s'agit en effet d'un amendement visant à imposer la distribution de cendriers recyclables à chaque achat de paquets de cigarettes, sujet qui fera probablement grand bruit chez les buralistes au moment de la mise en application comme l'explique Le Parisien! http://www.leparisien.fr/economie/un-cendrier-donne-avec-chaque-paquet-de-cigarettes-03-04-2010-872792.php

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT - (n° 1965) - AMENDEMENT CD 1082

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 104

MM. Jacques Remiller, Michel Raison, Richard Mallié, Ménard, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Edouard Courtial, Jean-Yves Cousin, Jean-Claude Mathis, Lionnel Luca, Jean-Michel Couve, Dominique Dord, Pierre Morel à l'Huissier, Francis Saint-Léger, Jean-ClaudePerez, Jean-François Chossy, Patrick Labaune, Thierry Lazaro, Bernard Gérard, Jean-ClaudeBouchet, Patrick Beaudoin, Jacques Lamblin, Dominique Souchet, Dino Cinieri,Michel Terrot, Daniel Fasquelle, Christian Vanneste, Etienne Pinte, François Calvet, MichelZumkeller, Patrice Verchère, et Mmes Véronique Besse, Valérie Boyer, Gabrielle Louis-Carabin, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Isabelle Vasseur

« Le deuxième alinéa de l’article L. 121-35 du Code de la Consommation est complété partrois phrases ainsi rédigées :« Dans le cas où ces derniers sont distribués dans le but de satisfaire à des exigencesenvironnementales, ils devront être entièrement recyclables (carton recyclable ignifugé etencres alimentaires) et d’une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxescomprises, du produit faisant l’objet de la vente. Si ce celui-ci appartient à la catégorie deproduits et ingrédients tels que définis à l’article L. 3511-1 du Code de la Santé publique, lesmenus objets ne devront comporter aucune référence, graphisme, présentation ou tout autresigne distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient tel que défini à l'article L. 3511-1. Lesmodalités de références de la personne intéressée à l’opération de publicité (dénomination dela marque, sigle ou logo) qui doivent être apposées sur les menus objets seront définies pardécret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'interdiction de fumer dans les lieux publics, mise en oeuvre en deux temps, le 1er février2007 sur les lieux de travail, dans les administrations ou encore notamment les établissementsscolaires, puis le 1er janvier 2008 dans les lieux de convivialité (cafés, hôtels, restaurants,discothèques, casinos...) avait pour objectif de protéger les non-fumeurs et les salariés dutabagisme passif. Et cet objectif a été pleinement atteint, ce dont on ne peut que se réjouir !La mise en oeuvre du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 s’est cependant traduite parune forte augmentation des rejets de mégots sur la voie publique.Sachant qu'un mégot met entre trois mois et deux ans pour se dégrader, plusieurs actionsponctuelles ont déjà été menées pour favoriser leur traitement : mise en place de cendriersextérieurs, distribution de cendriers de poche...Mais il faut maintenant que l’utilisation du cendrier de proche biodégradable devienne unréflexe. Il faut donc permettre aux buralistes de distribuer lors de l’achat d’un paquet decigarettes, de tabac à rouler ou de cigares, un cendrier de poche biodégradable, afin desensibiliser les fumeurs à ce geste citoyen.Ce geste environnemental n’aurait non seulement aucun coût pour les collectivités, puisqueles cendriers seraient financés par la publicité -bien évidemment à l’exclusion de celle pour letabac ! -, mais serait également générateur de fortes économies au titre de l’entretien de lavoirie.Afin de mettre en place cette solution simple et efficace pour protéger notre environnement, ilconvient aujourd’hui de clarifier les dispositions existantes sur la vente à prime afin depermettre aux buralistes d’offrir à tout acheteur de cigarettes, de tabac à rouler ou de cigares,un cendrier de poche, à la double condition que ce dernier soit entièrement recyclable (cartonignifugé et encres alimentaires) et d’une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net duproduit faisant l’objet de la vente.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui