Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 24 mars 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Bertrand Pancher, rapporteur :La France accuse un retard important en matière de transposition de directives communautaires. Le recours aux ordonnances permettra de combler plus rapidement une partie de ce retard. Avis défavorable donc.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1068, 1069, 1070 rectifié.
Le rapporteur retire le CD 1071.
Elle adopte ensuite l'article 102 ainsi modifié.
